Maison à vendre

Les démarches à effectuer pour une maison à vendre

Avant de mettre une maison à vendre sur le marché, il y a bien évidemment quelques démarches à respecter. Vous devez comprendre comment fonctionne la vente de maisons en Belgique.

Les documents obligatoires lors de la vente d’une maison sont nécessaires afin d’attester les performances énergétiques du bâtiment.

A Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, le certificat de performance énergétiques (PEB) est obligatoire. Ce certificat doit être remis par le propriétaire qui met sa maison à vendre à son acheteur lors de la signature du compromis. Établi par un professionnel agrée, ce certificat est valable pendant une durée de 10 ans. Il contient également des recommandations et instructions pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment.

Pour ce qu’il en est de la publicité de la maison à vendre, il faut absolument indiquer la destination urbanistique la plus récente du bien. De manière détaillée, elle doit aussi faire mention des permis en vigueur ou des certificats d’urbanisme relatifs à la maison à vendre.

En Belgique, une législation en matière de pollution des sols a été développé en fonction de chaque région. Idéalement, il faudrait obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison à vendre n’est pas pollué. L’IBGE est l’organisme chargé de la gestion de l’environnement en Région de Bruxelles Capitale. Cet organisme vous délivrera les attestions de sol dans. Et dans la région flamande c’est l’OVAM qui s’en charge.

Maison à vendre

Les procédures judiciaires pour une maison à vendre ?

Depuis le 1er juillet 2008, il est exigé a toute personne qui désire mettre sa maison à vendre, de disposer d’un procès-verbal. Mais cela concerne aussi tout autres habitations tels que : appartements, locaux ou ensembles de locaux servent d’habitation a plusieurs personnes vivant en famille ou communauté.

Le dossier d’intervention ultérieure est une sorte de mode d’emploi de la maison à vendre. Celui-ci regroupe les différents travaux, la structure, les emplacements des câbles et tuyaux. Il contient les informations utiles en matière de sécurité dont il faut absolument tenir compte si l’on désire faire des travaux dans son habitation. Ce document doit être conservé précieusement par les propriétaires qui devront les remettre au futur acheteur s’il désire mettre la maison en vente. Le notaire se chargera d’en faire mention dans l’acte de la maison à vendre.

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Comment se passe la mise en vente de ma maison à vendre ?

La mise en vente publique d’un immeuble ou d’une maison est généralement annoncée par des affiches apposées sur le bien même ou alors sur des lieux d’affichage publics, par des annonces dans les journaux, comme par exemple les nouvelles immobilières. Ou encore sur internet via différents web site. Ces annonces regroupent les renseignements les plus importants concernant une maison à vendre ou tout autres biens. Cela inclus, les conditions générales qui s’appliquent à toutes les ventes, comme par exemple le mode de la vente, les délais de paiement, le pourcentage de frais et bien d’autres. En plus de cela, les conditions spéciales à l’immeuble, dont sa description, les conditions d’occupation ainsi que les servitudes éventuelles. Toutes ces informations font partie des principales clauses que contient le cahier des charges.

Une fois la publicité de la maison à vendre faite, il y aura sans doute des sollicitations pour en savoir plus ou alors se rendre sur les lieux et profiter d’une petite visite. Cela se déroule généralement aux jours et heures annoncés par le propriétaire ou toute personne qui le représente. Assurez-vous que la maison à vendre corresponde parfaitement à vos besoins et à vos attentes. Faites plusieurs visites avant de décider d’enchérir.

Etablir le budget après la visite d’une maison à vendre

L’étape suivant la visite de la maison a vendre sera de préparer son budget en tenant compte du prix et des frais. Si bien évidemment vous êtes intéressé par l’offre. La consultation préalable du cahier de charges vous permettra de comprendre avec précision le montant total des sommes à supporter. Cependant, n’hésitez pas à contacter le notaire si vous avez des questions, des doutes ou en cas d’incompréhension. N’oubliez pas que si vous désirez obtenir un prêt pour l’achat d’une maison à vendre, assurez-vous de consulter votre banquier ou alors un intermédiaire financier et d’entamer toutes les démarches nécessaires pour l’obtention de votre crédit.

Une fois que vous vous êtes engagé vous ne pouvez donc plus vous rétracter. Et cela même si vous n’obtenez pas votre prêt. Néanmoins, il est possible de prévoir une possibilité de condition suspensive d’octroi d’un financement depuis le 1er mai 2018. Mais cette possibilité est facultative et ses modalités devront être prévues dans le cahier des charges.

Comment fonctionne la vente publique pour une maison à vendre ?

La vente publique est une vente aux enchères. L’amateur qui sera déclaré adjudicataires sera celui qui aura fait la meilleure offre qui se doit d’être l’offre la plus élevée. Mais avant d’adjuger, le notaire qui se charge de la maison a vendre, doit tenir compte de la procédure qui contient plusieurs étapes.

Tout d’abord, tous les amateurs potentiels doivent pouvoir prendre connaissance puisque la vente est publique. La vente est donc annoncée publiquement. Ensuite, lors d’une réunion au jour et au lieu indiquée au préalable. Le notaire donnera la lecture des conditions de vente. Ces conditions sont celles reprises dans le cahier des charges. Etant parfois difficile à comprendre, il est prudent de demander une copie du document au notaire. Après la lecture du cahier des charges, le notaire explique généralement aux amateurs les conditions les plus importantes de la vente et répond aussi aux questions qui lui sont posées.

Toute personne a le droit de faire une offre. Le notaire peut fixer le montant minimum des différentes enchères de la maison a vendre afin d’éviter de prolonger indéfiniment la vente. Le notaire a aussi le droit de refuser les enchères d’un amateur qui ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes. Lors d’une vente publique, toutes les offres sont contraignantes. Faites donc attention à ne pas vous laisser entraîner par le jeu des enchères et faire une offre à la légère. Fixez-vous un montant maximal à ne pas dépasser. Cela dit, la vente se fera à celui des amateurs qui offrira le prix le plus élevé d’après la loi.

Depuis le 1er janvier 2010. Le notaire peut tenter de provoque une première offre par une diminution du montant de la mise en prix si aucun candidat acquéreur ne fait d’offre égale ou supérieur au montant de la mise a prix de la maison à vendre.

Si la maison à vendre a trouvé un acquéreur lors de la première séance d’enchère publique, il y’a toujours possibilité de surenchérir. En effet, tout amateur présent ou non lors de la séance de vente peut surenchérir pendant des quinze jours qui suivent la vente. En cas de surenchère, l’offre doit être supérieur de 10 pourcents de la première séance. La vente sera alors définitive que lors d’une nouvelle séance de vente.

L’acquéreur est propriétaire depuis le moment ou la vente est devenue définitive. Toutes fois, tant que l’adjudication définitive n’est pas prononcée, le vendeur peut toujours retirer le bien de la vente. Il se peut aussi que vous soyez intéressé par une maison a vendre issus d’une vente publique forcée. En effet dans certains cas la vente publique d’un bien peut être forcée. C’est alors le tribunal qui ordonne la vente du bien. Notamment pour apurer des dettes par exemple.

Une maison à vendre par le biais de la vente publique est d’autant plus avantageux car vous bénéficier d’un service complet. Toutes les informations nécessaires sont données ainsi que les photos du bien et sa description. Le prix et calendrier des enchères y est précisé aussi. Tout renseignements pour se forger un jugement et agir sont donc disponibles.

Contrairement aux idées que l’on se fait, la vente publique n’est pas toujours forcée. On compte que 80 pourcents des ventes publiques sont volontaires.

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Le juste prix est aussi un des avantages de la vente publiques car le prix sera le résultat de l’offre et la demande. Et ce dans un équilibre entre le prix que veut acquérir le vendeur et celui que les candidats acquéreur sont disposés à donner. Vous gagnez aussi un temps fou en évitant les multiples négociations que l‘on retrouve dans les ventes simples (gré à gré). Dès que le vendeur a pris sa décision, la vente publique peut avoir lieu dans les 6 à 8 semaines.

Si certains vendeurs se méfient d’un copropriétaire ou d’un intermédiaire en qui il n’ont pas confiance, il sera mieux pour eux d’opter pour la vente publique de la maison.

Si vous faites partie de ceux qui craignent ne plus pouvoir arrêter la vente publique une fois que celle-ci est lancée et être forcés de vendre le bien quelque soit le prix. Sachez que cela est faux ! Le vendeur reste libre de retirer sa maison à vendre si le prix proposé est insuffisant par rapport a son estimation. Il bénéficie donc d’une certaine liberté quand au choix de la vente de sa maison a vendre. D’où l’importance aussi de bien déterminer le prix sur lequel vous marquez votre accord pour la vente avec le notaire.

L’acquisition d’une maison à vendre via les ventes publiques, est-ce une bonne chose ?

En conclusion, opter pour une maison a vendre via la vente publique ne peut qu’être bénéfique pour les deux parties. Mais que vous optiez pour la vente publique ou la vente classique, assurez vous de bien respecter toutes les normes et règles belges. Cela vous aidera à faire de cet évènement mémorable un de vos meilleurs souvenir. Et cela autant pour le vendeur que l’acheteur.

 

 



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